Legislation
Chantiers de construction
Régl. de l'Ont. 213/91Part I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section 1
1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
«adéquat» Se dit d’une procédure, d’une méthode, d’un plan, d’un matériau, d’une matière, d’un dispositif, d’un objet ou d’une chose qui :
a) d’une part, est suffisant compte tenu à la fois de son utilisation prévue et de son utilisation réelle;
b) d’autre part, suffit à protéger les travailleurs contre les maladies professionnelles et les blessures subies au travail.
Le terme «adéquatement» a un sens correspondant.
«approuvé» En ce qui concerne un formulaire, approuvé par le ministre.
«autoroute» Route à accès limité qui comporte un terre-plein de séparation continu et dont la vitesse normale affichée est d’au moins 90 kilomètres à l’heure.
«batardeau» Structure construite entièrement ou partiellement au-dessous du niveau de l’eau ou de la surface de saturation de la nappe aquifère et destinée à assurer un lieu de travail étanche.
«blindage» Membres de soutènement placés contre les parois d’une excavation et résistant directement à la pression exercée par celles-ci.
«caisson» S’entend de ce qui suit :
a) enceinte située au-dessous du niveau de l’eau ou du sol, conçue ou non pour contenir de l’air à une pression supérieure à la pression atmosphérique;
b) excavation, notamment puits de captage d’eau, à l’exclusion toutefois d’un puits au sens de la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel, qui est réalisée à l’aide d’une tarière et dans laquelle une personne peut pénétrer.
«camion-barrière» Camion d’au moins 6 800 kilogrammes muni de feux de détresse et d’un panneau à flèche clignotante.
«camion de signalisation» Véhicule muni, selon le cas :
a) de feux de détresse et d’un panneau à flèche clignotante;
b) d’une remorque transportable munie d’un panneau à flèche clignotante.
«camion d’intervention» Camion-barrière muni d’un atténuateur d’impact.
«canalisation» Égout, conduite d’eau principale, conduit ou câble pour service télégraphique, téléphonique, électrique ou de télévision, tuyauterie ou conduit pour le transport de tout solide, liquide ou gaz, ou toute combinaison de ces éléments. S’entend en outre d’une liaison de raccordement établie ou à établir.
«capacité nominale de la plateforme» Masse combinée des personnes, des outils, des équipements et autre matériel qui, selon les indications du fabricant, peuvent être soulevés en toute sécurité par une plateforme de travail suspendue, un module de plateforme de travail ou une sellette.
«ceinture de sécurité» Ceinture que le travailleur porte à la taille et tous les accessoires nécessaires pour l’utilisation qui en est faite.
«ceinture de travail» Ceinture munie d’un coussinet à l’arrière et d’un crochet à l’avant et pouvant soutenir un travailleur.
«chaussée» Partie carrossable d’une voie publique.
«coefficient de sécurité» Rapport entre la charge de rupture et la charge déterminée ou nominale.
«coffrage» Système d’éléments de coffrage reliés entre eux.
«convenable» Se dit d’une procédure, d’une méthode, d’un matériau, d’une matière, d’un dispositif, d’un objet ou d’une chose qui suffit à protéger les travailleurs contre les blessures ou atteintes à leur santé.
«déplacement horizontal» Relativement à une plateforme de travail suspendue multipoint, déplacement de la plateforme horizontalement, d’une manière contrôlée, le long du bâtiment ou de la structure auquel elle est fixée.
«dépôt d’explosifs» Lieu dans lequel sont stockés ou gardés des explosifs à la surface ou sous terre.
«dessin d’installation générique» Dessin et documents connexes, le cas échéant, qui :
a) montrent les éléments, configurations et limites de charge d’un système de plateformes de travail suspendues ou d’une sellette motorisée;
b) sont destinés à être utilisés à tout endroit où toutes les exigences du dessin et des documents sont respectées;
c) portent le sceau et la signature d’un ingénieur confirmant qu’un système de plateformes de travail suspendues ou une sellette installé conformément au dessin répondrait aux exigences du présent règlement.
«dessin d’installation propre au site» Dessin et documents connexes, le cas échéant, qui montrent les éléments, configurations et limites de charge du système de plateformes de travail suspendues ou de la sellette motorisée à utiliser à un site particulier.
«dispositif antichute» Assemblage d’éléments reliés de sorte qu’une fois raccordé à un support fixe, il peut arrêter la chute d’un travailleur.
«élément de coffrage» Moule dans lequel est coulé du béton ou tout autre matériau.
«essai non destructif» Une des méthodes suivantes d’essai ou d’examen d’un matériau, d’une matière, d’un élément ou d’une pièce pour évaluer son état sans lui faire subir de distorsion physique, dommage ou destruction :
1. Essai par courants de Foucault.
2. Contrôle magnétoscopique.
3. Contrôle par ressuage.
4. Contrôle radiographique.
5. Essai aux ultrasons.
«étai» Membre de soutènement transversal qui résiste directement à la pression d’un raidisseur.
«excavation» Trou produit dans le sol par l’enlèvement de matériaux.
«filet de sécurité» Filet de sécurité conforme à l’article 26.8 qui est placé et soutenu de façon à arrêter le travailleur en toute sécurité en cas de chute.
«flèche» Partie en saillie d’une pelle rétrocaveuse, d’une excavatrice, d’une grue ou d’un appareil de levage similaire susceptible de soutenir une charge.
«foreuse rotative pour fondations» S’entend d’une foreuse servant à forer des trous dans le sol pour l’emplacement de fondations ou de structures de rétention des sols, à l’exclusion toutefois d’une foreuse qui, selon le cas :
a) sert à l’échantillonnage géotechnique;
b) sert à forer des puits d’eau, de pétrole ou de gaz;
c) est une perforatrice ou une foreuse à couronne diamantée;
d) est une tour de forage;
e) sert à creuser des trous pour des montants, des tubes de coffrage, des poteaux ou des lampadaires;
f) est un appareil de battage sans tarière;
g) est une foreuse horizontale;
h) est un tunnelier.
«garde-corps» Assemblage d’éléments reliés pour former une barrière qui empêche un travailleur de tomber du bord d’une surface.
«grue à tour» Structure ou engin mécanique mobile, fixe ou hissable muni de ce qui suit :
a) une flèche ou une fléchette, ou les deux;
b) un tambour mécanique et un câble métallique servant à hisser, à abaisser ou à déplacer du matériel;
c) un mât vertical.
«grue à tour à montage autonome» Grue à tour qui peut être érigée sans avoir recours à un appareil auxiliaire.
«harnais de sécurité» Dispositif qui peut arrêter la chute accidentelle verticale ou quasi verticale d’un travailleur et qui peut diriger et répartir les forces d’impact de la chute au moyen de sangles aux jambes et aux épaules et d’une suspension dorsale supérieure qui, après l’arrêt, ne permet pas à elle seule de libérer ou d’abaisser davantage le travailleur.
«ingénieur» Abrogé. [Régl. de l'Ont. 375/22, a. 1]
«largeur d’excavation» Distance horizontale minimale mesurée entre les deux parois opposées de l’excavation.
«limiteur de chute» Type de dispositif antichute conçu pour limiter la chute d’un travailleur à une distance déterminée.
«limiteur de déplacement» Assemblage d’éléments pouvant limiter le déplacement du travailleur sur une surface de travail et l’empêcher d’atteindre un point d’où il pourrait tomber.
«liquide inflammable» Liquide dont le point d’éclair est inférieur à 37,8 degrés Celsius et dont la pression absolue de vapeur ne dépasse pas 275 kilopascals à cette température.
«ouvrage provisoire» En ce qui concerne un élément de coffrage ou une structure, support de structure et entretoisement servant à soutenir cet élément ou cette structure en totalité ou en partie.
«passage public» Voie publique ou autre espace ouvert auquel le public a accès, de plein droit ou sur invitation, expresse ou tacite, notamment rue, avenue, allée, promenade, place, pont ou viaduc.
«plateforme de travail suspendue multipoint» Plateforme de travail suspendue mesurant plus de 750 millimètres de largeur, ou système de plateformes de travail suspendues dont au moins une mesure plus de 750 millimètres de largeur, qui est soutenu par un support fixe en surplomb au moyen d’au moins trois principaux moyens de suspension porteurs qui en maintiennent la stabilité.
«profondeur d’excavation» Distance verticale mesurée entre le point le plus haut des parois de l’excavation jusqu’à un point situé au même niveau que le point le plus bas de l’excavation.
«puits» Sauf à l’alinéa 6 (1) f) et à l’article 247, s’entend d’une excavation dont l’axe longitudinal fait un angle supérieur à 45 degrés par rapport au plan horizontal et qui soit sert pour le passage des personnes ou des matériaux en direction ou en provenance d’un tunnel, soit conduit à un tunnel, soit est utilisée comme voie d’accès à une opération de forage ou à une tarière.
«puits de service» Puits permettant le passage des personnes ou des matériaux en direction ou en provenance d’un tunnel en construction.
«raidisseur» Membre de soutènement longitudinal placé contre le blindage et résistant directement à sa pression.
«soudure essentielle» Relativement à une plateforme de travail suspendue, s’entend d’une soudure dont la défaillance pourrait entraîner l’effondrement total ou partiel de la plateforme.
«souterrain» Dans un puits, un tunnel ou un caisson, en ce qui concerne un travail. L’expression «sous terre» a un sens correspondant.
«support fixe» Structure permanente ou provisoire ou élément d’une telle structure qui peut résister aux charges et aux forces susceptibles de lui être appliquées et qui suffit à protéger la santé et la sécurité des travailleurs. Sont compris les dispositifs ou les équipements qui y sont solidement fixés.
«système de plateformes de travail suspendues» Système d’accès constitué d’un ou de plusieurs supports fixes en surplomb, d’un ou de plusieurs câbles de suspension, d’appareils de levage, le cas échéant, et d’une ou de plusieurs plateformes de travail qui peuvent se déplacer verticalement. Sont toutefois exclues de la présente définition les sellettes et les plateformes de travail suspendues multipoints.
«taux de contrainte admissible» En ce qui concerne un matériau, s’entend, selon le cas :
a) du taux de contrainte admissible qui lui est attribué par les normes exigées par le code du bâtiment;
b) du taux de contrainte admissible qui lui est attribué par un ingénieur conformément aux bonnes pratiques d’ingénierie, si aucun ne lui est attribué dans le cadre de l’alinéa a).
«tranchée» Excavation dont la profondeur est supérieure à la largeur.
«travailleur compétent» En ce qui concerne un travail particulier, travailleur qui remplit les conditions suivantes :
a) il possède, du fait de ses connaissances, de sa formation et de son expérience, les qualités nécessaires pour exécuter le travail;
b) il connaît bien la Loi sur la santé et la sécurité au travail et les dispositions des règlements qui s’appliquent au travail;
c) il est au courant de tous les dangers éventuels ou réels que comporte le travail pour la santé et la sécurité des travailleurs.
«tunnel» Passage souterrain obtenu par excavation sous des morts-terrains et dans lequel une personne peut pénétrer.
«véhicule» Véhicule propulsé par énergie mécanique et, en outre, remorque, engin de traction et engin de construction routière.
«voie publique» S’entend notamment d’une rue, d’une avenue, d’une promenade, d’une allée, d’une place, d’un pont, d’un viaduc ou d’un pont sur chevalets dont une partie quelconque est prévue pour le passage de véhicules ou est utilisée par le public à cette fin.
«zone tampon longitudinale» Zone d’un chantier qui commence à l’endroit où le dispositif signalant que la voie est fermée est installé et qui se termine au début de la zone de travail.
(1.1) Les essais non destructifs exigés par le présent règlement doivent être effectués et interprétés par une personne :
a) qui a été certifiée par Ressources naturelles Canada au niveau approprié conformément à la norme CAN/CGSB 48.9712-2014 intitulée Essais non destructifs - Qualification et certification du personnel, dans ses versions successives, dans la version qui était en vigueur lors de la certification;
b) dont la certification visée à l’alinéa a) est valide au moment où le test est effectué et interprété.
(2) Dans le présent règlement, les abréviations figurant à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe ont le même sens que le terme figurant en regard à la colonne 2.
TABLEAU
| Point | Colonne 1 Abréviations | Colonne 1 Termes correspondants |
| 1. | ANSI | American National Standards Institute |
| 2. | CSA | Association canadienne de normalisation |
| 3. | CAN | Normes nationales du Canada |
[Régl. de l'Ont. 375/22, a. 1; 241/23, a. 1]
Part II CONSTRUCTION GÉNÉRALE
Section 67
67. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
«barrière» Obstacle physique qu’un véhicule ne peut normalement pas franchir, y compris une barrière en béton.
«repère» Repère visuel du parcours qu’un automobiliste doit emprunter.
«travaux mobiles» Travaux, y compris les travaux de revêtement, qui sont effectués sur une voie publique ou sur l’accotement d’une voie publique et qui progressent à une vitesse inférieure à 30 kilomètres à l’heure.
(2) Si un travailleur d’un chantier situé sur une voie publique risque d’être mis en danger par la circulation extérieure au chantier, il faut employer autant des moyens suivants qui sont nécessaires pour le protéger adéquatement :
1. Barrières.
2. Repères.
3. Délinéateurs.
4. Dispositifs de contrôle des voies.
5. Panneaux d’avertissement.
6. Feux clignotants.
7. Cartouches éclairantes.
8. Dispositifs de signalisation.
9. Camions-barrières.
10. Camions d’intervention.
11. Camions de signalisation.
12. Dispositifs de limitation de la vitesse.
13. Zones tampons longitudinales.
(3) Outre les moyens de protection énumérés au paragraphe (2), mais sous réserve de l’article 68, la circulation peut être dirigée par un travailleur.
(4) L’employeur doit décrire par écrit et mettre en oeuvre un programme de protection des travailleurs d’un chantier contre la circulation de véhicules si celle-ci risque de mettre le moindre travailleur en danger.
(5) Le programme de protection contre la circulation doit :
a) préciser les dangers que la circulation de véhicules peut poser et les moyens énumérés au paragraphe (2) qu’il faut employer pour protéger les travailleurs;
b) être conservé sur le chantier et mis à la disposition d’un inspecteur ou d’un travailleur sur demande.
(6) Le travailleur tenu d’installer ou de retirer les moyens de protection énumérés au paragraphe (2) sur une chaussée ou l’accotement doit:
a) être un travailleur compétent;
b) n’exécuter aucun autre travail pendant qu’il le fait;
c) recevoir des instructions écrites et orales adéquates, dans une langue et des termes qu’il comprend, sur l’installation ou le retrait des moyens de protection.
(7) Des barrières adéquates doivent être installées pour protéger les travailleurs d’un chantier contre la circulation si :
a) le chantier se trouve sur une autoroute;
b) le chantier ne consiste pas en des travaux mobiles;
c) les travaux doivent durer plus de cinq jours.
(8) et (9) Abrogés. [Régl. de l'Ont. 345/15, s. 11 (3)]
(10) S’il n’est pas pratique d’installer des barrières comme l’exige le paragraphe (7) ou que les travaux du chantier doivent durer cinq jours ou moins, des camions d’intervention doivent être adéquatement positionnés pour protéger les travailleurs.
(11) Si les travaux sur l’accotement d’une autoroute doivent durer moins de 30 minutes, un véhicule muni de feux de détresse et d’un gyrophare à 360 degrés doit être fourni.
(12) Les mesures suivantes doivent être prises pour protéger les travailleurs sur tout chantier qui est situé sur une autoroute et qui comprend des travaux mobiles :
1. Un nombre adéquat de camions d’intervention doivent être adéquatement positionnés entre la circulation et les travailleurs pour les protéger adéquatement sur le chantier.
2. Si les travaux comportent des arrêts intermittents d’une durée moyenne de 30 minutes ou moins, un nombre adéquat de repères ou de délinéateurs doivent être adéquatement positionnés entre la circulation et les travailleurs.
3. Si les travaux comportent des arrêts intermittents d’une durée moyenne de plus de 30 minutes :
i. une zone tampon longitudinale adéquate doit être prévue si cela est matériellement possible,
ii. la voie où sont effectués les travaux doit être adéquatement identifiée par des panneaux de fermeture de voie et un biseau de fermeture de voie,
iii. un nombre adéquat de repères ou de délinéateurs doivent être adéquatement positionnés entre la circulation et la zone de travail.
Section 68
68. Les exigences suivantes s’appliquent à l’égard du panneau qu’utilise un travailleur pour diriger la circulation :
1. Il doit être octogonal, faire 450 millimètres entre les côtés opposés et être fixé sur une perche de 1,2 mètre de longueur.
2. Il doit être fait d’un matériau ayant au moins la rigidité d’un contreplaqué de 6 millimètres d’épaisseur.
3. Un côté du panneau doit être rouge rétroréfléchissant à haute intensité et le mot «STOP» en lettres blanches rétroréfléchissantes à haute intensité lisibles de 150 millimètres de hauteur doit être inscrit au centre.
4. L’autre côté doit être vert jaune rétroréfléchissant à haute intensité et fluorescent de type micro-prisme, avec une bordure noire en losange qui fait au moins 317 millimètres sur 317 millimètres, et le mot «SLOW» en lettres noires lisibles de 120 millimètres de hauteur doit être inscrit au centre.
5. Il doit être maintenu propre et lisible.
Section 69
69. (1) Le présent article s’applique à l’égard de la direction de la circulation qui risque de mettre les travailleurs en danger sur un passage public.
(2) Un travailleur ne doit pas diriger la circulation sur plus d’une voie dans le même sens.
(3) Un travailleur ne doit pas diriger la circulation si la vitesse normale affichée sur le passage public est supérieure à 90 kilomètres à l’heure.
(4) Le travailleur chargé de diriger la circulation doit :
a) être un travailleur compétent;
b) n’exécuter aucun autre travail pendant qu’il le fait;
c) être placé de façon à être mis en danger le moins possible par la circulation;
d) recevoir des instructions écrites et orales adéquates, dans une langue et des termes qu’il comprend, sur la façon de diriger la circulation, ces instructions devant comporter une description des signaux à utiliser.
(5) Les instructions écrites visées à l’alinéa (4) d) doivent être conservées sur le chantier.
Section 69.1
69.1 (1) Un travailleur qui risque d’être mis en danger par la circulation doit porter un vêtement qui couvre au moins la moitié supérieure de son corps et qui possède les caractéristiques suivantes :
1. Le vêtement doit être orange international ou fluorescent vif.
2. Il doit comporter deux bandes jaunes de 5 centimètres de largeur sur le devant et le dos. La section jaune doit occuper au moins 500 centimètres carrés sur le devant et au moins 570 centimètres carrés sur le dos.
3. Sur le devant, les bandes doivent être verticales et centrées et se trouver à environ 225 millimètres l’une de l’autre, à partir du centre de chaque bande. Sur le dos, elles doivent former un «X».
4. Les bandes doivent être rétroréfléchissantes et fluorescentes.
(2) Si le vêtement est un gilet, il doit être ajustable.
(3) Tout gilet en nylon auquel s’applique le présent article doit également être muni d’un élément latéral et ventral détachable.
(4) En outre, un travailleur qui risque d’être mis en danger par la circulation la nuit doit porter des bandes argentées rétroréfléchissantes autour des bras et des jambes ou des bandes latérales équivalentes qui améliorent la visibilité et font au moins 50 centimètres carrés de chaque côté.
Construction Projects
O. Reg. 213/91Part I GENERAL
Section 1
1. (1) In this Regulation,
"adequate", in relation to a procedure plan, material, device, object or thing, means,
(a) sufficient for both its intended and its actual use, and
(b) sufficient to protect a worker from occupational illness or occupational injury,
and "adequately" has a corresponding meaning;
"allowable unit stress", in relation to a material, means,
(a) the allowable unit stress assigned to a material by the standards required under Ontario Regulation 413/90 (the "Building Code"), or
(b) if no allowable unit stress is assigned under clause (a), the allowable unit stress for the material as determined by an engineer in accordance with good engineering practice;
"approved", in relation to a form, means approved by the Minister;
"blocker truck" means a truck that weighs at least 6,800 kilograms and has four-way flashers and a mounted flashing arrowboard sign;
"boom" means the projecting part of a backhoe, shovel, crane or similar lifting device from which a load is likely to be supported;
"Building Code" Repealed. [O. Reg. 345/15, s. 1]
"caisson" means,
(a) a casing below ground or water level whether or not it is designed to contain air at a pressure greater than atmospheric pressure,
(b) an excavation, including a water well but not a well within the meaning of the Oil, Gas and Salt Resources Act , drilled by an auger and into which a person may enter;
"cofferdam" means a structure constructed entirely or partially below water level or below the level of the groundwater table and intended to provide a work place that is free of water;
"competent worker", in relation to specific work, means a worker who,
(a) is qualified because of knowledge, training and experience to perform the work,
(b) is familiar with the Occupational Health and Safety Act and with the provisions of the regulations that apply to the work, and
(c) has knowledge of all potential or actual danger to health or safety in the work;
"conduit" means a sewer, a water main, a duct or cable for a telegraphic, telephonic, television or electrical service, a pipe or duct for the transportation of any solid, liquid or gas or any combination of these items and includes a service connection made or intended to be made thereto;
"confined space" Repealed. [O. Reg. 628/05, s. 1]
"Construction Health and Safety Branch" Repealed. [O. Reg. 145/00, s. 1]
"crash truck" means a blocker truck that is equipped with a crash-attenuating device;
"critical weld" means, in relation to a suspended work platform, a weld the failure of which could result in the complete or partial collapse of the suspended work platform;
"excavation" means the hole that is left in the ground, as a result of removing material;
"excavation depth" means the vertical dimension from the highest point of the excavation wall to a point level with the lowest point of the excavation;
"excavation width" means the least horizontal dimension between the two opposite walls of the excavation;
"fall arrest system" means an assembly of components joined together so that when the assembly is connected to a fixed support, it is capable of arresting a worker's fall;
"fall restricting system" means a type of fall arrest system that has been designed to limit a worker's fall to a specified distance;
"falsework", in relation to a form or structure, means the structural supports and bracing used to support all or part of the form or structure;
"fixed support" means a permanent or temporary structure or a component of such a structure that can withstand all loads and forces the structure or component is intended to support or resist and is sufficient to protect a worker's health and safety, and includes equipment or devices that are securely fastened to the structure or component;
"flammable liquid" means a liquid with a flash point below 37.8 degrees Celsius and a vapour pressure not exceeding 275 kilopascals absolute at 37.8 degrees Celsius;
"form" means the mould into which concrete or another material is to be placed;
"formwork" means a system of forms connected together;
"freeway" means a controlled-access highway that has a continuous dividing median and a normal posted speed limit of 90 kilometres per hour or more;
"full body harness" means a device that can arrest an accidental vertical or near vertical fall of a worker and which can guide and distribute the impact forces of the fall by means of leg and shoulder strap supports and an upper dorsal suspension assembly which, after the arrest, will not by itself permit the release or further lowering of the worker;
"generic installation drawing" means a drawing and related documentation, if any, that,
(a) identifies components, configurations and load limitations of a suspended work platform system or powered boatswain’s chair,
(b) is intended to be used at any location where all of the requirements in the drawing and documentation are satisfied, and
(c) bears the seal and signature of an engineer confirming that a suspended work platform system or boatswain’s chair installed in accordance with the drawing would be in compliance with the requirements of this Regulation;
"guardrail system" means an assembly of components joined together to provide a barrier to prevent a worker from falling from the edge of a surface;
"highway" means a common and public highway, street, avenue, parkway, driveway, square, place, bridge, viaduct or trestle, any part of which is intended for or used by the general public for the passage of vehicles;
"longitudinal buffer area" means the area of a project between the end of a lane closure taper and the start of a work area;
"magazine" means a place in which explosives are stored or kept, whether above or below ground;
"multi-point suspended scaffold" Repealed. [O. Reg. 242/16, s. 2];
"multi-point suspended work platform" means a suspended work platform more than 750 millimetres in width or a system of suspended work platforms in which any one platform is more than 750 millimetres in width that is supported from an overhead fixed support system by at least three primary load-carrying means of suspension to maintain the stability of the work platform or system of work platforms;
"non-destructive test" means one of the following methods of testing or examining a material, component or part to evaluate its condition without subjecting it to physical distortion, damage or destruction:
1. Eddy current testing.
2. Magnetic particle testing.
3. Liquid penetrant testing.
4. Radiographic testing.
5. Ultrasonic testing;
"professional engineer" Repealed. [O. Reg. 375/22, s. 1]
"public way" means a highway or other street, avenue, parkway, driveway, square, place, bridge, viaduct, or other open space to which the public has access, as of right or by expressed or implied invitation;
"rated platform capacity" means the combined weight of occupants, tools, equipment and other material that the manufacturer has indicated can be safely carried by a suspended work platform, work platform module or boatswain’s chair;
"roadway" means the travelled portion of a highway;
"rotary foundation drill rig" means a drill rig used for boring holes in soil for the placement of foundations or earth retention structures but does not include a drill rig that,
(a) is used for geotechnical sampling,
(b) is used for drilling water, oil or gas wells,
(c) is a rock drill or a diamond drill,
(d) is a digger derrick,
(e) is used for digging holes for posts, concrete forming tubes, poles or light standards,
(f) is a pile driver without an auger,
(g) is a horizontal boring machine, or
(h) is a tunnel boring machine;
"safety belt" means a belt worn around the waist of a worker and all the fittings for the belt appropriate for the use being made of it;
"safety factor" means the ratio of the failure load to the specified load or rated load;
"safety net" means a safety net that complies with section 26.8, and is located and supported in such a way that it arrests the fall of a worker who may fall into it without endangering the worker;
"self-erecting tower crane" means a tower crane that is capable of being erected without the use of ancillary equipment;
"service shaft" means a shaft by which people or materials are passed into or out of a tunnel under construction;
"shaft" means an excavation with a longitudinal axis at an angle greater than 45 degrees from the horizontal that is used to pass people or materials into or out of a tunnel or that used as an access to a boring or augering operation;
"sheathing" means the members of shoring that are placed up against the walls of an excavation to directly resist the pressure exerted from the walls of the excavation;
"sign truck"means a vehicle that has,
(a) four-way flashers and a mounted flashing arrowboard sign, or
(b) a portable trailer with a mounted flashing arrowboard sign;
"site-specific installation drawing" means a drawing and related documentation, if any, that identifies components, configurations and load limitations of a suspended work platform system or powered boatswain’s chair for use at a specific site;
"strut" means a transverse member of shoring that directly resists pressure from a wale;
"suitable", in relation to a procedure, material, device, object or thing, means sufficient to protect a worker from damage to the worker's body or health;
"suspended work platform system" means an access system comprising one or more overhead fixed supports, one or more suspension lines, hoisting devices, if any, and one or more work platforms that can be moved vertically, but it does not include a boatswain’s chair or a multi-point suspended work platform;
"tower crane" means a travelling, fixed or climbing mechanical device or structure that has,
(a) a boom, a jib or both,
(b) a power-driven drum and wire rope to raise, lower or move material, and
(c) a vertical mast;
"travel restraint system" means an assembly of components capable of restricting a worker's movement on a work surface and preventing the worker from reaching a location from which he or she could fall;
"traverse", when used in relation to a multi-point suspended work platform, means to move the platform horizontally, in a controlled manner, along the building or structure to which it is attached;
"trench" means an excavation where the excavation depth exceeds the excavation width;
"tunnel" means a subterranean passage into which a person may enter that is made by excavating beneath the overburden;
"underground", in relation to work, means inside a shaft, tunnel or caisson;
"vehicle" means a vehicle propelled by mechanical power and includes a trailer, a traction engine and a road-building machine;
"wale" means a longitudinal member of the shoring that is placed against the sheathing to directly resist the pressure from the sheathing; and
"work belt" means a belt that has a back support pad and a connecting hook at the front and that is capable of supporting a worker.
(1.1) Every non-destructive test required by this Regulation shall be carried out and interpreted by a person,
(a) who has been certified by Natural Resources Canada to the appropriate level in accordance with the version of the CAN/CGSB Standard 48.9712-2014 , Non-destructive Testing - Qualification and Certification of Personnel, as it may be amended from time to time, that was in effect at the time of certification; and
(b) whose certification described in clause (a) is valid at the time the test is carried out and interpreted.
(2) In this Regulation, a short form listed in Column 1 of the Table to this subsection has the same meaning as the term set out opposite to it in Column 2.
TABLE
| Item | Column 1 | Column 2 |
| Short forms | Corresponding terms | |
| 1. | ANSI | American National Standards Institute |
| 2. | CSA | Canadian Standards Association |
| 3. | CAN | National Standards of Canada |
[O. Reg. 631/94, s. 1; 145/00, s. 1; 85/04, s. 1; 628/05, s. 1; 345/15, s. 1; 242/16, s. 1, 2; 142/17, s. 1; 375/22, ss. 1, 5; 241/23, s. 1]