Application conçue et maintenue par le
Un travailleur exposé à un risque de chute à partir de certaines distances (voir les garde-corps) doit être protégé par des garde-corps ou, si les garde-corps sont impraticables, par un dispositif de limitation du déplacement, un système de limitation des chutes, un dispositif anti-chutes ou un filet de sécurité. Le présent document traite des systèmes de protection individuelle contre les chutes. Le document sur l’équipement de protection contre les chutes traite des éléments d’un système de protection contre les chutes. Si votre lieu de travail utilise des systèmes de protection contre les chutes, veuillez consulter également les documents sur la planification d’un dispositif anti-chutes et les points d’ancrage.
Les employeurs doivent assurer la protection adéquate des travailleurs au moyen de la méthode de protection contre les chutes de la plus haute catégorie possible. S’il n’est pas possible de mettre en place un système de garde-corps, les travailleurs doivent être protégés adéquatement par la méthode la mieux classée possible au sein des méthodes de protection contre les chutes ci-dessous :
Avant l’utilisation d’un dispositif antichute ou d’un filet de sécurité, l’employeur doit rédiger des procédures relatives au sauvetage d’un travailleur dont la chute a été arrêtée. Les employeurs doivent également s’assurer de ce qui suit :
Un système de retenue doit être composé d’un harnais de sécurité intégral muni de points d’attache adéquats ou d’une ceinture de travail. Le harnais de sécurité intégral ou la ceinture de travail doit être attaché à un support fixe au moyen d’un câble de sécurité ou d’un cordon d’assujettissement. Le système doit être inspecté par un travailleur compétent avant chaque utilisation. En présence de tout composant défectueux, ce composant doit être immédiatement mis hors service.
2. Dispositif de limitation de chute
Un dispositif de limitation de chute est composé d’un ensemble de composants fixés à un support fixe et utilisé conformément aux directives du fabricant de façon à ce qu’un travailleur ne tombe pas en chute libre de plus de 0,6 m. Si le système de limitation des chutes est conçu pour l’ascension dans un poteau de bois, qu’il est constitué d’un ensemble de composants et utilisé conformément aux directives du fabricant, il doit prévenir les glissades dans le poteau qui excèdent la hauteur indiquée dans les Normes nationales du Canada.
Tous les dispositifs de limitation de chute doivent être inspectés par un travailleur compétent avant chaque utilisation. En présence de tout composant défectueux, ce composant doit être immédiatement mis hors service. Si un travailleur qui utilise le dispositif chute ou glisse de plus de 0,6 mètre (ou la distance prescrite pour l’ascension d’un poteau en bois), le système doit être mis hors service immédiatement et ne doit pas être utilisé jusqu’à ce que tous les composants aient été certifiés sécuritaires à la réutilisation par le fabricant.
Un dispositif antichute doit être composé d’un harnais de sécurité intégral muni de points d’attache adéquats et d’un cordon d’assujettissement muni d’un absorbeur d’énergie (le cas échéant) ou d’un dispositif semblable. Le système doit être attaché à un support fixe au moyen d’un câble de sécurité ou d’une corde d’amarrage. Le dispositif doit être installé de manière à ce que le travailleur ne tombe pas sur le sol ou sur un objet, ou à un niveau situé en dessous de l’ouvrage. En cas de chute du travailleur, ce dernier ne doit pas subir une force supérieure à 8 kilonewtons (1 800 livres).
Tous les dispositifs antichute doivent être inspectés par un travailleur compétent avant chaque utilisation. En présence de tout composant défectueux, ce composant doit être immédiatement mis hors service. Si un travailleur chute en utilisant le dispositif, le dispositif doit être mis hors service immédiatement et ne doit pas être utilisé jusqu’à ce que tous les composants aient été certifiés sécuritaires à la réutilisation par le fabricant.
Un filet de sécurité doit être conçu, mis à l’essai et installé conformément à la norme A10.11-2010 Safety Requirements for Personnel and Debris Nets de l’American National Standards Institute (ANSI)/American Society of Safety Engineers (ASSE).
Le filet de sécurité doit être installé par un travailleur compétent. Avant sa mise en service, le filet doit être inspecté et l’installation doit être mise à l’essai par un ingénieur ou une personne compétente sous la supervision de l’ingénieur. L’ingénieur doit documenter l’inspection et l’essai. Une copie du document doit être conservée sur les lieux du projet où le filet de sécurité est en service.
Utiliser l’information de l’onglet ressources pour en apprendre davantage sur les autres composantes de l’équipement de protection et de prévention contre les chutes.
Chantiers de construction
O. Rég. 213/91
Part II CONSTRUCTION GÉNÉRALE
Section 26.1
26.1 (1) Les travailleurs doivent être adéquatement protégés par un garde-corps conforme aux exigences des paragraphes 26.3 (2) à (8).
(2) Malgré le paragraphe (1), s’il n’est pas possible dans les circonstances d’installer un garde-corps comme l’exige ce paragraphe, les travailleurs doivent être adéquatement protégés par le moyen de protection contre les chutes qui, parmi les moyens suivants, classés selon leur rang, occupe le rang le plus élevé possible dans les circonstances :
1. Un limiteur de déplacement conforme aux exigences de l’article 26.4.
2. Un limiteur de chute conforme aux exigences de l’article 26.5.
3. Un dispositif antichute, autre qu’un limiteur de chute conçu pour grimper sur les poteaux de bois, conforme aux exigences de l’article 26.6.
4. Un filet de sécurité conforme aux exigences de l’article 26.8.
(3) Les éléments des dispositifs énumérés au paragraphe (2) doivent être conçus par un ingénieur conformément aux bonnes pratiques d’ingénierie. Ils doivent respecter les exigences de celles des normes nationales du Canada suivantes qui s’appliquent :
1. CAN/CSA-Z259.1-F05 : Ceintures de travail et selles pour le maintien en position de travail et pour la limitation du déplacement.
2. CAN/CSA-Z259.2.5-F12 : Dispositifs antichutes et cordes d’assurance verticales.
3. CAN/CSA-Z259.2.2-F98 (C2004) : Dispositifs à cordon autorétractable pour dispositifs antichutes.
4. CAN/CSA-Z259.2.3-F99 (C2004) : Dispositifs descenseurs.
5. CAN/CSA-Z259.10-F06 : Harnais de sécurité.
6. CAN/CSA-Z259.11-F05 : Absorbeurs d’énergie et cordons d’assujettissement.
7. CAN/CSA-Z259.12-F01 (C2006) : Accessoires de raccordement pour les systèmes personnels de protection contre les chutes (SPPCC).
8. CAN/CSA-Z259.14-F01 (C2007) : Équipement de limitation de chutes pour grimper sur les poteaux de bois.
(4) Avant qu’un travailleur utilise un dispositif antichute ou un filet de sécurité sur un chantier, l’employeur doit établir par écrit les procédures de sauvetage du travailleur après l’arrêt de sa chute.
Section 26.2
26.2 (1) L’employeur doit veiller à ce que les travailleurs qui peuvent être appelés à utiliser un dispositif de protection contre les chutes reçoivent d’une personne compétente une formation adéquate sur l’utilisation de ce dispositif de même que des instructions orales et écrites adéquates.
(1.1) En plus de se conformer aux exigences du paragraphe (1), l’employeur doit veiller à ce que les travailleurs qui peuvent être appelés à utiliser un dispositif de protection contre les chutes répondent aux exigences du Règlement de l’Ontario 297/13 (Sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail et formation) relatives à la formation pour le travail en hauteur.
(2) L’employeur doit veiller à ce que la personne qui donne la formation et les instructions visées au paragraphe (1) dresse un dossier pour chaque travailleur et signe ce dossier.
(3) Le dossier doit indiquer le nom du travailleur et les dates auxquelles il a reçu la formation et les instructions.
(4) L’employeur doit mettre le dossier de chaque travailleur à la disposition de tout inspecteur sur demande.
Section 26.4
26.4 (1) Un limiteur de déplacement doit comporter un harnais de sécurité muni de points d’attache adéquats ou une ceinture de sécurité.
(2) Le harnais ou la ceinture de sécurité doit être attaché par une corde d’assurance ou un cordon d’assujettissement à un support fixe conforme aux exigences de l’article 26.7.
(3) Le limiteur de déplacement doit être inspecté par un travailleur compétent avant chaque utilisation.
(4) Tout élément du limiteur de déplacement qui se révèle défectueux lors d’une inspection doit être immédiatement mis hors service.
Section 26.5
26.5 (1) Un limiteur de chute non conçu pour grimper sur les poteaux de bois doit être constitué d’un assemblage d’éléments qui :
a) est attaché à un support fixe indépendant conforme aux exigences de l’article 26.7;
b) est conçu et disposé conformément aux instructions du fabricant et de sorte que la distance de chute libre du travailleur ne soit pas supérieure à 0,6 mètre.
(2) Un limiteur de chute conçu pour grimper sur les poteaux de bois :
a) doit être constitué d’un assemblage d’éléments conçu et disposé conformément aux instructions du fabricant;
b) ne doit permettre aucun glissement supérieur aux distances indiquées dans celle des normes nationales du Canada visées au paragraphe 26.1 (3) qui s’applique.
(3) Le limiteur de chute doit être inspecté par un travailleur compétent avant chaque utilisation.
(4) Tout élément du limiteur de chute qui se révèle défectueux lors d’une inspection doit être immédiatement mis hors service.
(5) Si le travailleur qui utilise le limiteur de chute tombe ou glisse sur une distance supérieure à celle visée à l’alinéa (1) b) ou (2) b), selon le cas, le limiteur doit être immédiatement mis hors service et ne doit pas être utilisé de nouveau par un travailleur tant que le fabricant n’a pas attesté que tous les éléments du limiteur peuvent être réutilisés sans danger.
Section 26.6
26.6 (1) Un dispositif antichute doit comporter un harnais de sécurité muni de points d’attache adéquats et un cordon d’assujettissement équipé d’un absorbeur d’énergie ou d’un dispositif semblable.
(2) Le dispositif antichute doit être attaché par une corde d’assurance ou le cordon d’assujettissement à un support fixe indépendant conforme aux exigences de l’article 26.7.
(3) Le dispositif antichute doit être disposé de sorte que le travailleur ne puisse heurter le sol ni un objet ou un niveau au-dessous de la zone de travail.
(4) Malgré le paragraphe (1), le dispositif antichute ne doit pas être muni d’un absorbeur d’énergie dans les cas où le port ou l’utilisation d’un tel absorbeur pourrait faire en sorte que le travailleur heurte le sol ou un objet ou un niveau au-dessous de la zone de travail.
(5) Le dispositif antichute ne doit pas exercer une force d’arrêt maximale supérieure à 8 kilonewtons sur le travailleur.
(6) Le dispositif antichute doit être inspecté par un travailleur compétent avant chaque utilisation.
(7) Tout élément du dispositif antichute qui se révèle défectueux lors d’une inspection doit être immédiatement mis hors service.
(8) Si le travailleur qui utilise le dispositif antichute tombe, le dispositif doit être immédiatement mis hors service et ne doit pas être utilisé de nouveau par un travailleur tant que le fabricant n’a pas attesté que tous les éléments du dispositif peuvent être réutilisés sans danger.
(9) Les paragraphes (1) à (8) ne s’appliquent pas aux limiteurs de chute conçus pour grimper sur les poteaux de bois.
Section 26.8
26.8 (1) Tout filet de sécurité doit être conçu, mis à l’essai et installé conformément à la norme ANSI/ASSE A10.11-2010 intitulée Safety Requirements for Personnel and Debris Nets.
(2) Le filet de sécurité doit être installé par un travailleur compétent.
(3) Un ingénieur ou une personne compétente qui travaille sous la supervision d’un ingénieur doit inspecter et mettre à l’essai l’installation du filet de sécurité avant sa mise en service.
(4) L’ingénieur doit consigner les résultats de l’inspection et de la mise à l’essai du filet de sécurité dans un document.
(5) Une copie du document doit être conservée sur le chantier tant que le filet de sécurité est en service.
Application conçue et maintenue par le