Équipement de protection contre les chutes

Un travailleur exposé à un risque de chute à partir de certaines distances (voir garde-corps ) doit être protégé par un garde-corps ou, si les garde-corps sont impraticables, par un système retenue, un dispositif de limitation de chute, un dispositif antichute ou un filet de sécurité. Le présent document porte sur l’équipement de protection contre les chutes (les composantes d’un système de protection contre les chutes). Le document sur l’équipement de protection individuelle contre les chutes examine les différents systèmes qui peuvent être utilisés. Si votre lieu de travail utilise des systèmes de protection contre les chutes, veuillez consulter également les documents sur la planification antichute et les points d’ancrage.


L’équipement de protection individuelle contre les chutes comprend de nombreuses composantes : points d’ancrage, absorbeurs d’énergie, crochets et mousquetons à verrouillage, coulisseaux de sécurité, cordons d’assujettissement, harnais de sécurité complet et corde d’assurance. L’illustration ci‑dessous présente un exemple.

Baudrier complet et système antichute

Toutes les composantes d’un système de protection contre les chutes doivent être conçues par un ingénieur et satisfaire aux exigences des normes suivantes qui peuvent s’appliquer :

  • CAN/CSA-Z259.1-05 : Ceintures de travail et selles pour le maintien en position de travail et pour la limitation du déplacement.
  • Dispositifs anti-chutes et cordes d’assurance verticales – CAN/CSA Z259.2.5-12 (par. 26.3).
  • CAN/CSA-Z259.2.2-98 (R2004) : Dispositifs à cordon autorétractable pour dispositifs anti-chutes.
  • CAN/CSA-Z259.2.3-99 (R2004) : Dispositifs de contrôle de descente.
  • CAN/CSA-Z259.10-06 : Harnais de sécurité.
  • CAN/CSA-Z259.11-05 : Absorbeurs d’énergie et cordons d’assujettissement.
  • CAN/CSA-Z259.12-01 (R2006) : Accessoires de raccordement pour les systèmes personnels de protection contre les chutes (SPPCC).
  • CAN/CSA-Z259.14-01 (R2007) : Équipement de limitation de chutes pour grimper sur les poteaux de bois.
  • Filets de sécurité – ANSI/ASSE Standard A10-11-2010, Safety Requirements for Personnel and Debris Nets (par. 26.8).

Remarque : Les normes sont mises à jour fréquemment. Les normes citées en référence dans les règlements peuvent être désuètes. On obtiendra les versions les plus récentes auprès de l’Association canadienne de normalisation (CSA).

Avant l’utilisation d’un dispositif anti-chutes ou d’un filet de sécurité, l’employeur doit rédiger des procédures relatives au sauvetage d’un travailleur dont la chute a été arrêtée.

Le règlement relatif aux projets de construction (Construction projects Regulations; en anglais seulement) examine en détail plus particulièrement les composantes suivantes :

Cordes d’assurance et cordons d’assujettissement

Les cordes d’assurance et les cordons d’assujettissement font partie intégrante du dispositif de limitation du déplacement et du dispositif anti-chutes. Les cordes d’assurance et les cordons d’assujettissement doivent répondre aux exigences suivantes :

  • Ils ne doivent pas être utilisés de façon qu’ils puissent être coupés, usés par frottement ou abrasés;
  • Ils ne doivent pas être soumis à des températures extrêmes, aux flammes, à des matières abrasives ou corrosives, ou autres dangers qui pourraient les endommager;
  • Leur extrémité libre doit être tenue à l’écart de l’équipement et de la machinerie;
  • Ils ne doivent être utilisés que par une personne à la fois;
  • Les extrémités de raccordement des cordons d’assujettissement doivent être enroulées autour d’une cosse de protection et être solidement fixées avec un raccord serti ou une épissure à œil fourni(e) par le fabricant des cordons;
  • Les cordes d’assurance horizontales ou verticales doivent être exemptes d’épissure ou de nœuds (sauf lorsque les nœuds sont utilisés pour raccorder les cordes à un support fixe).

Cordes d’assurance verticales

Une seule personne à la fois peut utiliser une corde d’assurance. La corde d’assurance verticale doit être déployée jusqu’au sol, ou être munie d’une butée fixe pour empêcher le coulisseau de sécurité ou un autre dispositif similaire de se rendre à l’extrémité de la corde d’assurance.

Cordes d’assurance horizontales

Les cordes d’assurance horizontales doivent être conçues par un ingénieur à l’aide d’un modèle type ou personnalisé. Le dessin doit montrer comment le système est conçu, y compris l’ancrage ou le système de soutien fixe, indiquer les composantes utilisées, préciser le nombre de travailleurs qui peuvent être attachés de façon sécuritaire à celui-ci, fournir les instructions pour l’installation ou l’érection, et montrer les charges de calcul du système. Le système doit être installé ou érigé et maintenu en conformité avec la conception de l’ingénieur.Avant chaque utilisation, le système doit être inspecté par un ingénieur ou un travailleur compétent désigné par un superviseur. Le constructeur doit conserver le dessin sur les lieux du chantier de construction lorsque le système est utilisé.

Consulter les renseignements de l’onglet Ressources pour en apprendre davantage sur les autres composantes de l’équipement de protection et de prévention contre les chutes.

Chantiers de construction
O. Rég. 213/91

Part II CONSTRUCTION GÉNÉRALE

Section 26.1

26.1 (1) Les travailleurs doivent être adéquatement protégés par un garde-corps conforme aux exigences des paragraphes 26.3 (2) à (8).

(2) Malgré le paragraphe (1), s’il n’est pas possible dans les circonstances d’installer un garde-corps comme l’exige ce paragraphe, les travailleurs doivent être adéquatement protégés par le moyen de protection contre les chutes qui, parmi les moyens suivants, classés selon leur rang, occupe le rang le plus élevé possible dans les circonstances :

1. Un limiteur de déplacement conforme aux exigences de l’article 26.4.

2. Un limiteur de chute conforme aux exigences de l’article 26.5.

3. Un dispositif antichute, autre qu’un limiteur de chute conçu pour grimper sur les poteaux de bois, conforme aux exigences de l’article 26.6.

4. Un filet de sécurité conforme aux exigences de l’article 26.8.

(3) Les éléments des dispositifs énumérés au paragraphe (2) doivent être conçus par un ingénieur conformément aux bonnes pratiques d’ingénierie. Ils doivent respecter les exigences de celles des normes nationales du Canada suivantes qui s’appliquent :

1. CAN/CSA-Z259.1-F05 : Ceintures de travail et selles pour le maintien en position de travail et pour la limitation du déplacement.

2. CAN/CSA-Z259.2.5-F12 : Dispositifs antichutes et cordes d’assurance verticales.

3. CAN/CSA-Z259.2.2-F98 (C2004) : Dispositifs à cordon autorétractable pour dispositifs antichutes.

4. CAN/CSA-Z259.2.3-F99 (C2004) : Dispositifs descenseurs.

5. CAN/CSA-Z259.10-F06 : Harnais de sécurité.

6. CAN/CSA-Z259.11-F05 : Absorbeurs d’énergie et cordons d’assujettissement.

7. CAN/CSA-Z259.12-F01 (C2006) : Accessoires de raccordement pour les systèmes personnels de protection contre les chutes (SPPCC).

8. CAN/CSA-Z259.14-F01 (C2007) : Équipement de limitation de chutes pour grimper sur les poteaux de bois.

(4) Avant qu’un travailleur utilise un dispositif antichute ou un filet de sécurité sur un chantier, l’employeur doit établir par écrit les procédures de sauvetage du travailleur après l’arrêt de sa chute.

Section 26.9

26.9 (1) Le présent article s’applique au cordon d’assujettissement ou à la corde d’assurance qui fait partie d’un limiteur de déplacement ou d’un dispositif antichute.

(2) Les exigences suivantes s’appliquent à un cordon d’assujettissement ou à une corde d’assurance :

1. Il ne doit pas être utilisé d’une manière qui risque de le trancher ou de l’user.

2. Il ne doit pas être exposé à des températures extrêmes, à des flammes, à des matières abrasives ou corrosives ou à d’autres risques susceptibles de l’endommager.

3. Son extrémité libre ne doit toucher ni aux appareils ni aux machines.

(3) Un cordon d’assujettissement ne doit être utilisé que par une seule personne à la fois.

(4) Les extrémités de raccordement d’un cordon d’assujettissement doivent être montées sur une cosse de protection et être attachées adéquatement au moyen d’une férule ou d’une épissure à oeillet fournie par le fabricant.

(5) Une corde d’assurance horizontale ou verticale doit être exempte d’épissures ou de noeuds, hormis les noeuds servant à la raccorder à un support fixe.

(6) Une corde d’assurance verticale ne doit être utilisée que par une seule personne à la fois.

(7) Une corde d’assurance verticale doit :

a) soit aller jusqu’au sol;

b) soit être munie d’un dispositif de blocage qui empêche que le coulisseau de sécurité ou autre dispositif semblable se dégage de l’extrémité de la corde.

(8) Les exigences suivantes s’appliquent à un système de corde d’assurance horizontale :

1. Il doit être conçu par un ingénieur conformément aux bonnes pratiques d’ingénierie.

2. Il peut s’agir d’un modèle courant ou d’un modèle fait sur mesure.

3. Les plans doivent indiquer ce qui suit :

i. la disposition des pièces, y compris les points d’ancrage ou les supports fixes,

ii. les éléments utilisés,

iii. le nombre de travailleurs qui peuvent y être attachés en toute sécurité,

iv. les instructions d’installation,

v. les charges de calcul.

4. Il doit être installé et entretenu conformément aux plans de l’ingénieur.

5. Avant chaque utilisation, il doit être inspecté par un ingénieur ou un travailleur compétent désigné par un superviseur.

6. Le constructeur doit conserver les plans sur le chantier tant que le système est utilisé.